Conditions générales de vente

Article 1er – Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec Pierre SERVAIS (BCETVA : (BE) 0804.803.159), ci-après « Nous », sous réserve des modifications que les Parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
1.2. En contractant avec nous, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres Conditions Générales. En conséquence, toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande ou tout autre document quelconque émanant du Client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable,
exprès et écrit, de notre part. En cas de contradiction, nos Conditions Générales prévaudront.

Article 2 – Formation du contrat
2.1. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission.
2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque nous aurons réceptionné l’offre signée pour accord par le Client. L’offre signée par le Client prévaut sur toutes les offres ou remises de prix antérieures. En cas de modification de l’offre par le Client, le contrat ne sera valablement formé que lorsque nous aurons expressément accepté les modifications.

Article 3 – Exécution du contrat
3.1. Sauf stipulation contraire, nous n’entamerons nos prestations que lorsque le Client nous aura versé un acompte correspondant à 30% du prix total de l’offre. Le cas échéant, le paiement de l’acompte vaut acceptation de l’offre par le Client.
3.2. Nous assumons une obligation de moyens et non de résultat. 
3.3. Nous n’avons pas le pouvoir d’engager juridiquement le Client qui demeure seul responsable des actes juridiques qu’il pose.
3.4. Pour l’exécution de nos prestations, nous pouvons recourir à des sous-traitants.
3.5. Si le contrat est conclu à distance, le Client nous charge expressément d’entamer l’exécution de nos prestations sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnait qu’il perd par conséquent le droit de rétractation dont il dispose s’il est un consommateur au sens du Code de droit économique.

Article 4 – Exclusion du droit de rétractation
4.1. Lorsque le contrat est conclu à distance et si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
4.2. En application de l’article VI.53, 1° et 13°, notamment, et de l’article 3.5 des présentes Conditions Générales, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour les contrats conclus avec nous.

Article 5 – Indépendance
5.1. Nous accomplissons nos prestations en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination avec le Client. En conséquence, nous organisons nos activités comme nous l’entendons et disposons librement de notre temps de travail.
5.2. Nous sommes libres d’exercer d’autres activités professionnelles sous quelque forme que ce soit tant pour notre propre compte que pour le compte de tiers.

Article 6 – Exclusivité
6.1. Sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du contrat, nous bénéficions d’une exclusivité pour toutes les prestations de services faisant l’objet du contrat.
6.2. En conséquence, le Client s’interdit de charger d’autres personnes physiques ou morales de prestations de services identiques ou similaires à celles faisant l’objet du contrat, sous peine de nous être redevable d’une indemnité correspondant à 10% du prix de l’offre par infraction constatée, sans préjudice de notre droit de de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.

Article 7 – Délais
7.1. Sauf stipulation contraire, nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
7.2. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir la moindre revendication au cas où les délais ne seraient pas respectés.

Article 8 – Prix
8.1. Nos prix s’entendent hors TVA. La TVA et les autres taxes, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du Client.
8.2. Sauf stipulation contraire, les frais de déplacements seront facturés sur la base d’un montant de 0,75€ HTVA par kilomètre parcouru.
8.3. Nos prix ne visent que la réalisation des prestations qui sont décrits dans l’offre, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Article 9 – Paiement
9.1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant.
9.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la facture et par courrier recommandé. À défaut, la facture est définitivement acceptée.

Article 10 – Défaut de paiement
10.1. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, les principes suivants sont d’application :
(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique :
Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire ne seront dus qu'après l'envoi d'une mise en demeure prenant la forme d'un premier rappel et à défaut de paiement dans un délai de quatorze jours fixé conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique.
En l’absence de paiement, même partiel, dans ce délai, le Client nous sera redevable des sommes suivantes :
1°) des intérêts de retard à compter du jour calendrier qui suit celui de l’envoi de la mise en demeure et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2°) une indemnité forfaitaire d’un montant de :
- 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
- 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le Client à notre encontre et aux mêmes conditions si nous ne respectons pas une obligation essentielle du contrat.
(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique :
En l’absence de paiement, même partiel, à l’échéance, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des sommes suivantes :
1°) des intérêts de retard à compter de la date d’échéance et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2°) une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant restant dû avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice de notre droit de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.
10.2. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, nous serons en droit de suspendre toutes nos prestations, aux seuls risques du Client, ou de résilier le ou les contrat(s) qui nous lie(nt) au Client, sans préavis ni indemnité.

Article 11 – Transfert de propriété – transfert des risques
11.1. Nos documents et avis restent notre propriété exclusive et la livraison au Client n’implique aucune cession de quelque droit que ce soit tant que nos factures n’ont pas été intégralement payées en principal et, le cas échéant, en accessoires.
11.2. Le transfert des risques au Client s’opère au fur et à mesure de l’exécution de nos prestations et/ou de la livraison des documents et avis.

Article 12 – Force majeure – imprévision
12.1. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, entendus comme tout événement indépendant de notre volonté, que nous ne pouvions ni prévenir ni conjurer, et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les cas de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out ; les épidémies et pandémies ; les conditions atmosphériques ; les incendies, inondations, catastrophes naturelles ; les destructions, pannes, défaillances, perte ou vol d’équipements ou d’installations, tels que notamment le matériel informatique, les moyens de télécommunications, et les fournitures d’électricité ; les suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications ; les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques ; le défaut ou le manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, tels que notamment les services postaux ; la pénurie de matières premières, de main-d’oeuvre ou d’énergie, les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant notre liberté d’action, etc.
12.2. De même, nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté, et auquel nous ne pouvions raisonnablement pas nous attendre, rendant non pas impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de nos obligations, temporairement ou définitivement. Les Parties conviennent que toute augmentation des coûts de production de plus de 25%, considérées ensemble ou isolément, constitue un tel événement. Si un tel événement survient, les Parties se concerteront mutuellement afin de convenir des ajustements nécessaires à rétablir l’équilibre contractuel et permettant la poursuite de l’exécution du contrat.

Article 13 – Responsabilités
13.1. Nos avis ou conseils constituent de simples recommandations et le Client demeure seul responsable des choix stratégiques qu’il adopte et des actes juridiques qu’il pose.
13.2. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison et/ou d’exécution sont stipulés à titre indicatif. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir la moindre revendication au cas où les délais ne seraient pas respectés.
13.3. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice lié à l’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité judiciaire, administrative ou autre.
13.4. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dol ou de faute lourde ou légère de nos mandataires et agents d’exécution autres que les membres de notre personnel.
13.5. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les équipements, produits ou services dont nous ne sommes ni l’auteur, ni le fabricant, ni le fournisseur. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de problème, de quelque nature que ce soit, résultant d’une installation, configuration ou maintenance réalisée par le Client lui-même ou par un tiers.
13.6. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable si nos obligations contractuelles sont exécutées sur la base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers. De même, notre responsabilité ne pourra être recherchée si le dommage invoqué par le Client résulte, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution, totale ou partielle, des obligations lui incombant.
13.7. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à un montant correspondant aux sommes que nous aurons effectivement perçues en exécution du contrat.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Nous sommes seul titulaire de tous les droits intellectuels résultant de l’exécution des contrats conclus avec nos Clients. En contractant avec nous, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur nos réalisations. Le Client n’acquiert qu’un droit personnel et incessible d’utilisation aux seules fins stipulées dans le contrat.
14.2. Le Client reconnait que tous les documents qui lui sont fournis par nous sont destinés à un usage strictement personnel et ne pourront être reproduits, de quelque manière que ce soit, et ne pourront en aucun cas être cédés, même à titre gratuit, à un tiers quel qu’il soit, sans notre accord préalable, sous peine de nous être redevable d’une indemnité correspondant à 10% du prix de l’offre par infraction constatée, sans préjudice de notre droit de de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.
Article 15 – Résiliation
15.1. Chacune des parties a le droit de résilier unilatéralement le contrat par courrier recommandé.
15.2. La Partie qui résilie le contrat sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du prix de l’offre restant à exécuter au jour de la prise de connaissance de la résiliation, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation.

Article 16 – Protection de la vie privée – RGPD
16.1. Les données personnelles que nous traitons sont destinées à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous.
16.2. Les données personnelles que nous traitons ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat.
16.3 Le Client dispose d'un droit de consultation de ces données et peut les faire corriger, compléter, restreindre, effacer, ou s'opposer à leur traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant directement à nous en notre qualité de responsable du traitement.
16.4. Le Client dispose à tout moment de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité Belge de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles / T. +32 (0)2 274 48 00 / F. +32 (0)2 274 48 35 / E-mail: contact@apd-gba.be).
Article 17 – Devoir de collaboration et de loyauté
17.1. Le Client s’engage à nous communiquer toutes les informations utiles à l’exécution de nos prestations et à mettre à notre disposition tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat.
17.2. Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine d’être redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.
Article 18 – Confidentialité
18.1. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles elles auraient connaissance en exécution du contrat, sauf accord préalable et exprès de l’autre partie.
18.2. Le cas échéant, nous nous portons-forts que cette obligation de confidentialité soit respectée par nos préposés ou sous-traitants.
Article 19 – Nullité d’une clause
19.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ou des contrats conclus avec nous n’affectera pas la validité des autres clauses.
19.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Article 20 – Litiges
20.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.
20.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de notre domicile ou siège social.